Les obligations légales des locations meublées touristiques en France
Pour comprendre toutes les spécificités des locations meublées.
3/24/20251 min read
🏡 Tout savoir sur les obligations légales des locations meublées touristiques en France 🇫🇷
Vous louez votre logement sur Airbnb ou Booking ? Voici les 7 règles d’or à respecter pour être en règle avec la loi 👇 :
1️⃣ Déclaration obligatoire en mairie 📝
Avant toute mise en location, déclarez votre meublé de tourisme auprès de votre mairie. Certaines villes exigent un numéro d’enregistrement à inclure dans vos annonces.
2️⃣ Respect des quotas locaux 📊
Certaines villes comme Annecy limitent le nombre de meublés touristiques. Renseignez-vous sur les restrictions locales pour éviter les amendes !
3️⃣ Contrat de location écrit 📃
Formalisez chaque location par un contrat avec une description précise du logement, des équipements, et des tarifs.
4️⃣ Fiscalité transparente 💰
Vos revenus de location sont soumis à l’impôt dans la catégorie des BIC. Attention : l’abattement fiscal a été réduit à 30 % pour les logements non classés.
5️⃣ Diagnostic énergétique 🌿
Comme pour les locations longue durée, un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est obligatoire. Les logements mal notés peuvent nécessiter des travaux.
6️⃣ Classement et avantages fiscaux 🌟
Classez votre logement en meublé de tourisme pour bénéficier d’avantages fiscaux (abattement de 71 %).
7️⃣ Amendes en cas de manquement ⚠️
Non-respect des règles ? Risquez jusqu’à 25 000 € d’amende ou des restrictions sur votre activité.
🎯 Pro Tip : Vérifiez toujours les réglementations spécifiques de votre commune. Restez informés pour louer sereinement !
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